CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PROFESSIONNELS (NB : pour les copropriétés, SCI familiales, associations sans activité économique, utiliser les CGV pour les clients non professionnels)

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Il est convenu que le tribunal du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

2) Devis Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le client accepte que le prix des postes concernant les matières premières soient réévalués de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l’élaboration du présent marché, et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur du produit au moment de sa livraison.

Les modifications que pourrait apporter le CLIENT ou la réglementation au marché seront nécessairement répercutées sur le prix TTC.

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

Les pièces contractuelles sont :

Le devis signé et ses éventuelles annexes et avenants

Les présentes conditions générales

En cas de contradiction, les devis, annexes et avenants priment sur les conditions générales.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Conditions de règlement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison ;

Les factures seront adressées au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits et le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Les règlements s’effectuent par chèque ou par virement.

A défaut de règlement dans les délais, les travaux pourront être suspendus, aux risques du client, jusqu’au paiement effectif.

De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

1.La facturation d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement

2.Un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture.

3.L’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues

4.Le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

6) Réserve de propriété et transfert des risques

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Le défaut de paiement de ces biens pourra entrainer une revendication des biens concernés.

Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

Le client obtiendra toutes autorisations, administratives ou de voisinage, et procèdera à toutes déclarations nécessaires à la réalisation des travaux.

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

8) Sous-traitance

L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

9) Délais d’exécution

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en cas de retards dus au client, de modifications du marché, de force majeure, d’épidémie, d’intempéries, de difficultés d’approvisionnement, de grève générale de la profession, et plus généralement de retards qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.

Les retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

10) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

11) Responsabilité – Force majeure

1.Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2.Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

3.Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

12) Garanties légale et contractuelle

1.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2.Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.

13) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14) Photographies des travaux

Le CLIENT autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : réseaux sociaux, site internet, flyers, autres supports publicitaires, etc…

Le CLIENT garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet, ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

15) Acceptation des CGV

Le fait pour un CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

16) Protection des données

Les informations recueillies sur le CLIENT par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : Matthieu DELECOURT

Email. : contact@amzer-paysage.fr

Coordonnées postales :

EURL AMZER PAYSAGE – 5 Rue Beethoven – 29000 QUIMPER

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Conformément à la loi n°78-17 » Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.

En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PARTICULIERS,

COPROPRIETES, SCI FAMILIALES, ASSOCIATIONS SANS ACTIVITE ECONOMIQUE

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

Les modifications que pourrait apporter le CLIENT ou la réglementation au marché seront nécessairement répercutées sur le prix TTC.

3) Commande – Formation du contrat

Les pièces contractuelles sont :

Le devis signé et ses éventuelles annexes et avenants

Les présentes conditions générales

En cas de contradiction, les devis, annexes et avenants priment sur les conditions générales.

4) Remise des plans

5) Prix – Facturation – Conditions de règlement

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.

Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.

Les règlements s’effectuent par chèque ou par virement.

A défaut de règlement dans les délais, les travaux pourront être suspendus, aux risques du client, jusqu’au paiement effectif.

6) Réserve de propriété et transfert des risques

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Le défaut de paiement de ces biens pourra entrainer une revendication des biens concernés.

7) Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

Le client obtiendra toutes autorisations, administratives ou de voisinage, et procèdera à toutes déclarations nécessaires à la réalisation des travaux.

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis.

8) Sous-traitance

L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

9) Délais d’exécution

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

Les retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

10) Réception des travaux et produits

11) Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

3. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

12) Garanties légale et contractuelle

1. Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

2.Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

3. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.

13) Propriété intellectuelle

14) Photographies des travaux

15) Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

16) Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

2. Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

17) Protection des données

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : Matthieu DELECOURT

Email. : contact@amzer-paysage.fr

Coordonnées postales :

EURL AMZER PAYSAGE – 5 Rue Beethoven – 29000 QUIMPER

En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr »

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

18) RéclamationsLe client, consommateur personne physique, peut, après échec d’une réclamation écrite préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’entreprise et au plus tard un an après sa réclamation, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants.